1- PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SAS CEDSOUTHWEST dont le siège social est situé à 3 rue des déferlantes 106 Bât F Les Jardins de Cyane 40130 Capbreton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro R.C.S. 830 819 991 ci-après dénommée " le Vendeur " et gérant le site www.ragstore.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ragstore.fr dénommée ci-après " l’Acheteur ". Elles sont soumises à la loi française et en aucun cas, la SAS CEDSOUTHWEST ne donne de garantie de conformité à la législation locale applicable dans un autre pays. 

2- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS CEDSOUTHWEST et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ragstore.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ragstore.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SAS CEDSOUTHWEST conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3- PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ragstore.fr de la société SAS CEDSOUTHWEST, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS CEDSOUTHWEST se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.ragstore.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

4- TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet du site www.ragstore.fr sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS CEDSOUTHWEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix sont calculés au plus juste, en conséquence, il nous est impossible d’accorder une quelconque remise pour quelque raison que ce soit. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le site www.ragstore.fr étant régulièrement mis à jour de manière automatique afin d’assurer un service optimisé, des erreurs de transmission peuvent générer des erreurs de prix. Dans de telles circonstances, la commande ne pourra pas être honorée et vous serez très rapidement prévenu.

5- COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande passée auprès de la société SAS CEDSOUTHWEST par le site internet www.ragstore.fr sous-entend que l’Acheteur accepte les conditions générales de vente. Les données communiquées par l'Acheteur et enregistrées par SAS CEDSOUTHWEST lors de la commande constituent la preuve des transactions entre SAS CEDSOUTHWEST et l'Acheteur. Le clic de validation à la fin du processus de commande atteste de la confirmation de la commande, et constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.

SAS CEDSOUTHWEST se réserve le droit de refuser une commande dans les cas où l'Acheteur n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.ragstore.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide des informations de connexion créées lors de sa première inscription. La société SAS CEDSOUTHWEST propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix : virement bancaire, carte bancaire ou paiement Paypal.

Méthode commande

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », qu’il peut modifier si besoin, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement », « Paiement par carte bancaire », « Paiement par PayPal ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Paiement par virement bancaire

Le dernier clic « Confirmer ma commande » forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SAS CEDSOUTHWEST, dont les coordonnées sont communiquées à l'Acheteur. Le numéro de commande communiqué par email à l’Acheteur devra être indiqué dans l’objet (motif) du virement. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par e-mail. La société SAS CEDSOUTHWEST expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Ce moyen de paiement est donc incompatible avec une réception rapide de votre commande. De plus, les frais bancaires pour les virements effectués depuis un pays hors Union Européenne sont à la charge du client.

Paiement par carte bancaire ou Paypal

Suite au dernier clic « Confirmer ma commande », l’acheteur est redirigé sur l’interface de paiement sécurisé Payplug par carte bancaire ou l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. Seul le paiement par l'une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa et Mastercard. Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la commande. L'Acheteur garantit à la société SAS CEDSOUTHWEST qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

6- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent notre propriété de la société SAS CEDSOUTHWEST jusqu’à paiement intégral de leur prix, frais de port compris. Les risques afférents à la chose vendue sont cependant transférés à l’Acheteur dès la livraison, laquelle est effective à la remise du produit au consommateur.

7- LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. La société SAS CEDSOUTHWEST fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. Si l’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et qu’il est absent, il reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SAS CEDSOUTHWEST. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

La société SAS CEDSOUTHWEST propose différents modes de livraison :

Livraison classique en France, à domicile.

Vous pouvez être livré chez vous, ou à l’adresse de votre choix, sous réserve uniquement du paiement de la participation forfaitaire aux frais d’expédition. Vous serez livré par colis Mondial Relay ou Relais Colis sous 3 à 5 jours, Colissimo et Chronopost 24H à domicile, à partir de la sortie de votre colis de notre entrepôt. Pour calculer la date de livraison, comptez 24h à 5 jours environ après la validation de votre commande pour les articles en stock. Pour les colis hors-norme, la livraison est assurée, dans les mêmes conditions, par notre transporteur partenaire (à déterminer lors de l’envoi).

Les délais de livraison peuvent être allongés en raison des mesures gouvernementales d’interdiction de circuler pour les poids lourds pendant les week-ends. Si vous payez par virement, le délai court à partir du matin de la réception de votre règlement. Nos engagements sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le solde éventuel vous est expédié port à notre charge en vitesse normale, dès réapprovisionnement.

Livraison en France effectuée par :

Mondial RelayRelais colisColissimoChronopost

Pas de livraison en Union Européenne & Suisse pour le moment...

Retrait gratuite au magasin Ragstore 

Vous pouvez venir récupérer GRATUITEMENT votre commande directement au magasin Ragstore après prise de RDV via le mail contact@ragstore.fr, ou durant les horaires d’ouverture du magasin consultables sur la page horaires et infos boutique. Le magasin Ragstore est établi au 60 avenue des rémouleurs - Zone Pédebert 40150 Soorts-Hossegor. 

SAS CEDSOUTHWEST s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Nous ne pouvons néanmoins garantir aucun délai de livraison, ils dépendent également des transporteurs et des conditions météo. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement. Les samedis, dimanches et jours fériés sont neutralisés. Si un produit n’était pas disponible dans un délai raisonnable, SAS CEDSOUTHWEST se réserve le droit de fractionner les expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d'un seul envoi.

8- FRAIS DE PORT & EMBALLAGE

Pour toute commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur.

Livraison CLASSIQUE en France à domicile

Pour tout envoi une participation forfaitaire selon le choix du transporteur vous est facturée. La Livraison est GRATUITE dès 89€ d'achats : sur le prix total TTC du panier, pour les livraisons en relais en France. Nous assurons GRATUITEMENT votre colis contre les risques de perte en cours de transport. Vous seriez dans ce cas remboursé après une enquête de la société d’assurance. Ouvrez le colis en présence du transporteur. En cas d’avarie, faites toutes réserves sur le bon du transporteur : il est seul responsable. Confirmez par lettre recommandée dans les trois jours. Le transporteur vous dédommagera.

Livraison en Points Retrait standard Relais Colis & Mondial Relay

La livraison est GRATUITE dès 89€ d'achats : sur le prix total TTC du panier, pour les livraisons en France.

Livraison CLASSIQUE en Union Européenne & Suisse  à domicile

Pas de livraison actuellement.

9- LITIGES ET RESPONSABILITÉ

Une éventuelle contestation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit nous être formulée dans les 48 heures suivant la réception du colis. Nous pensons résoudre directement avec vous toute difficulté qui pourrait survenir dans l’exécution de vos commandes et leur règlement. Néanmoins, en cas de litige irréductible, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur. Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

La société SAS CEDSOUTHWEST, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10- DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par La Poste ou courrier électronique).

11- GARANTIE, RETOUR

Tous les produits fournis par la société SAS CEDSOUTHWEST bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS CEDSOUTHWEST qui l’échangera, le remboursera ou fournira un avoir d’un montant équivalant valable un (1) an sur www.ragstore.fr. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : RAGSTORE-SAS CEDSOUTHWEST 60 avenue des rémouleurs 40150 Soorts-Hossegor ou par email à contact@ragstore.fr, dans un délai de quinze (15) jours après livraison. Les produits retournés devront impérativement l’être dans leur état neuf et sous emballage d’origine.

Articles ayant été utilisés

Les articles sont vendus sous la seule garantie du fabricant. Est exclue de cette garantie l’usure normale en utilisation. Les articles retournés pour défaut de fabrication, réparation ou demande de garantie doivent obligatoirement être propres et secs.

12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.ragstore.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS CEDSOUTHWEST. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

13- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Tous les éléments du site www.ragstore.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS CEDSOUTHWEST. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.La société SAS CEDSOUTHWEST s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS CEDSOUTHWEST 3 rue des déferlantes 106 Bât F Les Jardins de Cyane 40130 Capbreton.

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